Conditions générales vente

Définitions

SF PLUS SAS au capital de 10 000 € - RCS Créteil 828 370 189
Siège : 132, avenue de l’Europe, Thiais 94320.
SAS SF PLUS exploite la marque U’s Canteen déposée sous le n° 13 4 046 867
SAS SF PLUS exploite et gère la plateforme de vente us-canteen.com.
SAS SF PLUS est une société de services exploitant un réseau de restauration rapide et vente d’aliments en livraison, sur place et à emporter. Société composées de franchisés sous la marque U’s Canteen et est appelé « U’s Canteen ».
La plateforme de vente de la marque U’s Canteen www.us-canteen.com utilisée pour tout passage de commande est appelée « le site ».
Le franchisé dont dépend chaque commande est appelé « le franchisé ».
Le client ou prospect qui passe commande en livraison ou contact la hotline, sur place ou en retrait est appelé « l’acheteur ».
La hotline qui centralise les appels des acheteurs et qui se charge de relayer les informations entre le franchisé et l’acheteur est appelé « la hotline ».
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant : France métropolitaine. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. U’s Canteen se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, l’acheteur est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le franchisé du réseau de la marque U’s Canteen concerné et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. La relation entre l’acheteur et le franchisé s’effectue par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le site.

1. Commande et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par l’acheteur sur le site et ses déclinaisons sur tablette et mobile.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Les photos présentées sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. En cas de doute ou s'ils souhaitent des renseignements complémentaires, ils peuvent entrer en contact avec la hotline dont les coordonnées sont affichées sur le site.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous. Le franchisé s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un produit, le franchisé s’engage à en informer la hotline. La hotline pourra proposer à l’acheteur un produit de substitution de qualité et prix équivalent. L’acheteur aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au produit contre remboursement de sa valeur.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur est informé de l’acceptation de sa commande par l’apparition d’un message sur l’écran de l’ordinateur à partir duquel il a passé commande. Ce message confirme la prise en compte de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le franchisé ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
Lorsque l’acheteur entre ses coordonnées (code postal, numéro et nom de rue) sur le site, il sera automatiquement dirigé vers le catalogue se référant au franchisé U’s Canteen qui sera chargé de sa commande.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation , l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les mineurs âgés de moins de douze ans ne peuvent passer commande sur le site Internet.

2. Validité de la commande

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de U’s Canteen dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Sauf erreur manifeste de la part de U’s Canteen, les données conservées dans le système d’information de U’s Canteen ont force probante quant aux commandes passées par l’acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

3. Modifications de la Commande

Jusqu’à la validation de la commande, celle-ci peut être modifiée ou arrêtée en supprimant le panier. Une fois la commande validée, si l’acheteur souhaite annuler, modifier ou porter une réclamation sur la commande, il pourra contacter directement la hotline en appelant le 01 83 73 60 00.
Cependant après expédition, toute modification de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne pourra être restitué.

4. Prix et paiement

Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués par U’s Canteen sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’acheteur passée. Les prix des produits commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
L’acheteur devra régler ses achats, au moment du passage de la commande par carte bancaire ou PayPal (paiement direct) ou de la récupération de la commande à l’arrivée du livreur par espèce ou titre restaurant (format papier uniquement).
Ce choix est proposé au moment de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur doit s’assurer que sa carte de crédit ou de paiement est valable à la date d’envoi de sa commande.
Les prix payés par l’acheteur seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique pour laquelle U’s Canteen ne saurait être tenu responsables.
U’s Canteen se réserve le droit d’annuler cette commande s’il apparaît raisonnablement que la commande serait frauduleuse.
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement définis ci-dessus de ces conditions générales de vente en ligne.
L’acheteur se verra facturé pour les commandes en ligne, les prix figurant sur le catalogue internet au jour de la commande.

5. Livraison

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Le franchisé vise à fournir à l’acheteur les produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l’heure de confirmation de la commande. L’acheteur consent à accepter la livraison des produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
La livraison des commandes de grandes quantités reste à la discrétion du franchisé auprès duquel est passée la commande.
Si l’acheteur choisi la livraison des produits, le franchisé livrera la commande à l’entrée principale de l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Toute livraison portée jusqu’à l’intérieur de l’adresse de livraison, le sera uniquement si le livreur et l’acheteur sont d’accord. Si l’acheteur n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse donnée lors sur le bon de commande, U’s Canteen ne remboursera pas le prix de la commande et l’acheteur sera facturé de la totalité de la somme de la commande.
Si l’acheteur choisi la livraison des produits, le franchisé livrera la commande à l’entrée principale de l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Toute livraison portée jusqu’à l’intérieur de l’adresse de livraison, le sera uniquement si le livreur et l’acheteur sont d’accord. Si l’acheteur n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse donnée lors sur le bon de commande, U’s Canteen ne remboursera pas le prix de la commande et l’acheteur sera facturé de la totalité de la somme de la commande.
La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement dans les zones définies par chaque franchisé dans le délai prévu par la remise directe du produit à l’acheteur annoncé.
La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement dans les zones définies par chaque franchisé dans le délai prévu par la remise directe du produit à l’acheteur annoncé.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant U’s canteen et le franchisé de son obligation de livrer, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le franchisé tiendra l’acheteur au courant en temps opportun par le biais de la hotline des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

6. Déclaration orale

L’acheteur accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les produits ou sur le site prévaudront sur toute déclaration orale faite par le franchisé ou par les employés du franchisé. U’s Canteen usera de tous les efforts raisonnables pour garantir la précision de ses informations écrites sur les produits et le site.

7. Offres promotionnelles

Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes Conditions.
U’s Canteen se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

8. Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de U’s Canteen ne pourrait être engagée en cas d’inexécution des obligations du franchisé. La responsabilité du franchisé ne pourrait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de U’s Canteen ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. Confidentialité – Données personnelles - Propriété intellectuelle

Conformité à la loi RGPD.
SF PLUS assure que les données collectées sur notre site us-canteen.com sont uniquement utilisées à des fins de gestion commerciale de sa base clientèle et que ces données ne sont ni revendues ni partagées à d’autres fins. Ces informations sont recueillies pour la gestion de commande, la livraison, le service après-vente, le programme de fidélité et les statistiques. Elles sont utilisées par le service commercial, la hotline et nos franchisés pour la réalisation de la prestation.
Au-delà d’une période de deux jours ces données sont uniquement visibles par le service commercial pour la gestion des comptes clientèles. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : usteam@us-canteen.com

10. Succursales – Franchisés

Selon la zone géographique de l’acheteur, le contrat sera conclu avec un franchisé, étant entendu que l’ensemble des points de vente opérés en franchise, le sont par des commerçants indépendants, appartenant au réseau de franchise de la marque U’s Canteen. Les détails du franchisé qui exécutera la commande de l’acheteur (et avec qui le contrat est passé) seront disponible au moment de la validation de la commande. Le cas échéant, les données seront transférées au franchisé qui prendra en charge la commande de l’acheteur.

Article 10 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive afin de trouver une issue favorable.
En cas de litige, l’acheteur effectuera ses réclamations directement auprès de la hotline (0183736000) qui se chargera de relayer l’information au franchisé qui l'aura livré ou dans lequel il sera passé retirer sa commande. L’acheteur pourra aussi porter sa réclamation à l’adresse mail suivante : usteam@us-canteen.com

11. Législation

Tout contrat passé pour lequel s’appliquent ces Conditions sera soumis à la loi française.